Il est porté à la connaissance des responsables des Sections du Mouvement de Solidarité Pour le Droit au Logement (MSP-DRO.L ) que la date de la rencontre mensuelle est fixée le samedi 30 octobre 2021 de 09h à 11h 30 au siège du MSP-DRO.L sis à la Patte d’Oie.Par ailleurs, l’ensemble des responsables des Associations […]
Avant tout propos, il convient de préciser que le siège de la matière est l’article 27 et suivants de la Loi N°103-CNT/2015 du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso. Il est question du recouvrement du loyer et des charges prévues dans la Section première du Chapitre 3 de ladite loi. Ainsi, […]
Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’attestation d’attribution de parcelles des suites de successions sont les suivantes : 1) Une demande timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal) adressée à la recette des Domaines et de la Publicité foncière (R.D.P.F.) territorialement compétente. lorsqu’il s’agit d’un héritier unique, il doit obligatoirement préciser sa situation matrimoniale […]
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