Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’attestation d’attribution de parcelles des suites de successions sont les suivantes :
1) Une demande timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal) adressée à la recette des Domaines et de la Publicité foncière (R.D.P.F.) territorialement compétente. lorsqu’il s’agit d’un héritier unique, il doit obligatoirement préciser sa situation matrimoniale ;
2) Une photocopie légalisée de l’acte de décès ;
3) Une photocopie légalisée du procès-verbal de conseil de famille ;
4) L’original : de l’attestation ou du papillon d’attribution provisoire ou encore de la fiche provisoire d’attribution du défunt ;
5) La photocopie légalisée de la pièce d’identité : il peut s’agir de la carte nationale d’identité burkinabè ou du passeport ou du permis de conduire ou encore de l’extrait d’acte de naissance (dans l’hypothèse d’un héritier unique) ;
6) La photocopie légalisée du certificat d’hérédité ;
7) Le certificat de tutelle (s’il y a lieu) ;
8) Le certificat de non-exigibilité ou d’exigibilité ;
9) Les reçus de paiement de la taxe de jouissance (s’il y a lieu). Il sied de retenir que les originaux des reçus de paiement de la taxe de jouissance sont présentés obligatoirement au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits ;
10) Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (03) dernières années (dans le cas d’un héritier unique) ;
11) Un (01) timbre fiscal de 400 F CFA.
La mutation par décès de l’attestation d’attribution de parcelle permet au(x) héritier(s) de sécuriser son/leur droit de propriété portant sur l’immeuble. Donc, elle permet de prévenir les éventuels conflits fonciers. Par conséquent, la mutation par décès présente une double portée, à savoir pour le(s) héritier(s) d’une part et pour la société (paix et cohésion sociale) d’autre part.
Le MSP-DRO.L, membre du Réseau No-Vox et de l’ONG ASSOAL, fait de la préservation et du renforcement de la paix et de la cohésion sociale au Burkina Faso, en particulier, et dans le monde en général, son cheval de bataille.
Chaque citoyenne, chaque citoyen doit être un ambassadeur de la paix et de la cohésion sociale !
Le MSP-DRO. LE membre du Réseau No-Vox fait de la préservation et du renforcement de la paix et de la cohésion sociale au Burkina Faso, en particulier, et dans le monde en général, son cheval de bataille.